La responsabilité du fait des produits délictueux
La responsabilité du fait des produits délictueux a été introduite en droit français par la loi du 19 mai 1998. Celle-ci instaure un régime spécifique qui ne relève ni de la responsabilité contractuelle ni à la responsabilité délictuelle. Il s’agit d’une responsabilité sans faute. L’exhaustivité des spécificités de cette responsabilité lors de votre cours de Droit de BTS professions immobilières et d’un autre BTS en alternance de l’école : BTS MCO, BTS NDRC, BTS SAM ou BTS CG.
Le régime spécifique
Une directive européenne du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits défectueux a prévu pour les producteurs une responsabilité objective pour risque.
La France a harmonisé son droit et les articles 1386-1 à 1386-18 ont été rajoutés au code civil.
Article 1386-1 : ‘Tout producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu’il soit lié ou non lié par un contrat avec la victime.«
Le champ d'application
La nature des produits
Tout bien meuble est concerné, c’est-à-dire tous les biens corporels et incorporels (internet, électricité…). Seuls les biens immeubles sont exclus.
Les personnes concernées
- La victime : Elle peut avoir conclu un contrat avec le responsable ou être un tiers (par exemple, un simple utilisateur du produit). Elle peut utiliser le bien à des fins personnelles ou en faire un usage professionnel.
- Le responsable : Il s’agit du fabricant d’un produit fini ou d’un producteur d’une matière première ou le fabricant d’une partie composante. Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité dans les mêmes conditions que le producteur.
La mise en oeuvre
Les conditions de mise en oeuvre
Le dommage : il peut s’agir d’un dommage corporel, c’est-à-dire une atteinte à la personne ou une atteinte aux biens mais seuls les dommages supérieur à 500€ peuvent être indemnisés.
La mise en œuvre de l’action suppose la réunion de 2 conditions :
- La mise en circulation du produit : Elle se traduit par le dessaisissement volontaire du produit.
- Le défaut : Un produit est défectueux lorsqu’il ne présente pas la sécurité à laquelle on peut définitivement s’attendre.
Pour apprécier le caractère défectueux du produit, on tient compte :
- De la présentation du produit.
- De l’usage qui peut en être raisonnablement attendu du moment de sa mise en circulation.
Il s’agit d’une responsabilité de plein droit du producteur, c’est-à-dire qu’il suffit que le défaut existe, peu importe que le producteur ait commis ou non une faute.
La victime doit intenter une action dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance du défaut du produit.
Quoi qu’il en soit, la responsabilité du producteur est atteinte 10 ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage.
Les causes d’exonération
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve :
- L’absence de mise en circulation du produit.
- Que le défaut est né postérieurement à la mise en circulation du produit.
- Que l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation n’a pas permis de déceler l’existence du défaut.
- Que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif.
- Que le dommage est causé par un défaut du produit mais aussi par la faute de la victime.
N’hésitez pas à approfondir ce cours de Droit de BTS lors de votre BTS en alternance chez Ecole Sup’Paris avec les chapitres qui précèdent et qui succèdent celui-ci.
