Une entreprise se doit de réparer les dommages causés à autrui. Du fait de son activité, des produits qu’elle met en circulation, du matériel qu’elle utilise, des interventions de ses salariés, l’entreprise multiplie les risques. Les victimes peuvent être nombreuses et le montant des réparations peut être considérable. Plus d’explications dans ce cours de droit de votre BTS assistant manager alternance ou d’un autre BTS en alternance de l’école.

La réparation des dommages

Le responsable d’un dommage est tenu de le réparer soit en nature, soit par équivalent, c’est-à-dire par le versement de dommages et intérêts. On répare en nature quand les choses peuvent être remises en état (par exemple, réparation d’un bien détérioré), et par équivalent pour compenser la perte subie (par exemple, versement d’une somme d’argent).

La responsabilité civile délictuelle

Pour que la responsabilité civile d’une personne soit engagée, 3 conditions doivent être réunies :

  • Un dommage réparable.
  • Un fait générateur, c’est-à-dire le comportement ou l’événement qui se trouve à l’origine de la mise en cause de la responsabilité.
  • Un lien de causalité qui se définit comme la relation qui existe entre une cause et son effet ; il est caractérisé dès lors que le fait générateur imputé au responsable a eu pour effet le dommage dont il est demandé réparation.

Selon leur nature, les faits générateurs relèvent de régimes de responsabilités différents :

  • La responsabilité du fait personnel.
  • La responsabilité du fait d’autrui.
  • La responsabilité du fait des choses.

On peut s’exonérer de sa responsabilité s’il s’agit d’un cas de force majeur (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). On peut également s’exonérer partiellement ou totalement en cas de faute de la victime ou du fait d’un tiers.

L’action en réparation est portée devant un tribunal civil mais il se peut que le dommage subi en matière civile soit dû à un acte pénalement répréhensible. Dans ce cas, si la victime décide d’agir en réparation devant un tribunal pénal, celui-ci statue au pénal et au civil.

La responsabilité civile contractuelle

Dans le cadre d’un contrat, la responsabilité de l’une des parties peut être engagée si les conditions suivantes sont réunies :

  • Un dommage.
  • L’inexécution fautive, ou tardive, ou défectueuse d’une obligation contractuelle.
  • Lien de causalité.

Le caractère fautif est différent selon la nature de l’obligation inexécutée :

  • Pour une obligation de résultat, la responsabilité joue de plein droit. Si le débiteur ne valide pas ce résultat, il est présumé fautif.
  • Pour une obligation de moyen, le créancier de l’obligation doit prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre les moyens suffisants : il doit prouver la faute du débiteur qui n’est pas présumé fautif.

Lorsqu’un contrat n’est pas exécuté, le créancier doit mettre en demeure le débiteur de respecter sa parole contractuelle. Il s’agit de demander à son adversaire d’exécuter une décision, de respecter un engagement ou une obligation légale.

Les dommages réparables

La nature des dommages

On distingue deux types de dommages :

  • Le dommage matériel ou patrimonial, c’est-à-dire qui a une valeur économique. Il peut consister en la détérioration de biens matériels et en une perte financière.
  • Le dommage moral ou extrapatrimonial, c’est-à-dire qui ne porte pas atteinte au patrimoine (douleur physique, préjudice esthétique, préjudice d’agrément …). Certains dommages moraux sont des suites de dommages matériels ou corporels, d’autres peuvent être indépendants de toute atteinte à l’intégrité physique (par exemple l’atteinte à la réputation, à la vie privée, à la dignité, à l’honneur).

Les caractères du dommage réparable

Seuls les dommages présentant certains caractères donnent droit à l’indemnisation de dommages et intérêts :

  • Le préjudice doit être certain, c’est-à-dire ni éventuel ni hypothétique ; il doit être actuel.
  • Le dommage doit être direct, c’est-à-dire qu’il doit être personnel et découler directement du fait générateur ou de l’inexécution de l’obligation contractuelle. Néanmoins, la jurisprudence indemnise le dommage par ricochet : il est subi par une personne du fait du dommage subi par une autre personne.