Les relations contractuelles entre personnes privées

Dans la vie des affaires, le contrat est l’outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Outre la mise en relation des partenaires privés entre eux, il permet d’instaurer une stabilité et une sécurité dans leurs relations d’affaires. La formation des contrats est régie par le droit commun des contrats et par d’autres principes fondateurs tels que la loyauté et l’égalité dans le contrat. Votre formation de BTS NRC alternance, de BTS CGO alternance ou de tout autre BTS en alternance d’École Sup’Paris, via ce cours de droit, entend vous apprendre en détails les relations contractuelles entre personnes privées.

Les contrats sont des actes juridiques qui permettent d’organiser un cadre juridique. Ils engendrent des droits et des obligations pour les contractants. Les cocontractants sont tenus de respecter leurs engagements. Le contrat sécurise ainsi les transactions, d’autant plus qu’il est formalisé par un écrit.

Les relations entre professionnels peuvent donner lieu à des négociations préalables ayant pour objectif la conclusion d’un contrat. Le déroulement de cette phase précontractuelle obéit à certains principes. La négociation est une période durant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue, discutent les propositions qu’ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat sans être pour autant assurés de le conclure.

La période précontractuelle est placée sous le signe de la liberté, c’est-à-dire que chacun peut mettre fin librement aux pourparlers. Le principe est la liberté de la rupture, mais pour autant les parties sont tenues de garder le secret sur la teneur des échanges et notamment sur les informations techniques ou commerciales. Si l’une des parties a un comportement déloyal, la rupture peut être considérée comme fautive.

La formation du contrat repose sur le principe de l’autonomie de la volonté. L’autonomie de la volonté permet aux parties de déterminer le contenu du contrat : les parties peuvent préciser leurs droits et obligations dans le respect de la réglementation.

Il en résulte que le nombre et le genre de contrat ne sont pas limités. La conclusion d’un contrat est dominée par le principe du consensualisme. L’échange d’un consentement libre et éclairé permet la création d’une relation contractuelle entre des personnes capables sur le plan juridique.

• La capacité : C’est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer (il faut être majeur et ne pas être sous tutelle, sous curatelle…).
• Le consentement : Il est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. L’échange de consentement doit être exempt de vice qui peut entacher le consentement :

L’erreur : Elle suppose que l’un des contractants s’est trompé ou même les deux. Il peut y avoir erreur sur la substance, c’est-à-dire qui porte sur une des qualités essentielles de l’objet du contrat ou sur les qualités du contractant.

Le dol : Il suppose que l’un des contractants a été induit en erreur par l’autre partie par une manœuvre de sa part.

La violence : Elle suppose que l’un des contractants a fait l’objet de menaces physiques ou morales et a été contraint de contracter sans sa propre volonté.

• L’objet du contrat doit être conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
• La cause du contrat doit être conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Si l’une de ces 4 conditions de formation manque, le contrat n’est pas valablement formé aux yeux de la loi. Son annulation peut être légitimement demandée devant le tribunal. Dans ce cas, le contrat est censé n’avoir jamais existé. Les parties se retrouvent alors dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant l’existence du contrat.

Les contrats légalement formés produisent des effets juridiques. On distingue les effets produits entre les parties au contrat et les effets aux regards des tiers :

• Entre les parties, le contrat a valeur de loi. L’un des contractants ne peut pas revenir sur un engagement sans que le cocontractant ne soit d’accord. Les modifications unilatérales ne sont pas autorisées. Par contre, les contractants peuvent revoir leur contrat initial si les deux parties sont d’accord et rédiger un avenant.
• Un tiers ne peut pas être engagé contre sa volonté. Un contrat ne peut pas créer d’obligation sur une personne en dehors de son consentement. Cependant, dans certains cas, un contrat peut profiter au tiers (ex : contrat d’assurance vie).