Le règlement des litiges peut s’opérer à l’amiable entre les parties ou résulter d’une action en justice devant une juridiction. Ce cours de Droit de BTS Paris vous apporte des détails sur le règlement des litiges, détails à connaître impérativement pour votre BTS en alternance.

Le règlement amiable

La loi prévoit le moyen d’éviter les frais, les délais et l’aléa liés à tout procès en organisant des procédures de règlement amiable. On peut recourir à la conciliation, à la médiation ou encore à l’arbitrage.

La recevabilité d'une action en justice

Toute personne a le droit d’agir en justice pour faire valoir ses droits. Toutefois, le demandeur doit remplir 3 conditions. Il doit posséder :

  • La capacité pour agir en justice : C’est-à-dire qu’il faut être majeur et capable.
  • Un intérêt direct et personnel à agir.
  • La qualité pour agir : C’est-à-dire qu’il faut être titulaire du droit revendiqué ou qu’il faut avoir un mandat pour représenter une personne ou une société.

Les voies de recours

Les voies de recours visent à défendre les intérêts des justiciables. Il en existe 3 :

L’opposition

Ce recours est réservé à la partie qui ne s’est pas faite représenter lors du déroulement du procès et qui veut contester le jugement rendu par défaut.

L’appel

Toute décision rendue en 1er ressort est susceptible d’être à nouveau examinée devant la cour d’appel. On dit qu’on interjette appel.

Depuis le 1er janvier 2001, le recours contre une décision de la cour d’assise est possible devant une nouvelle cour d’assise.

Le principe est que l’appel est suspensif, c’est-à-dire qu’on suspend l’exécution du jugement tant que l’affaire n’a pas été rejugée en appel. Mais ce principe ne s’applique pas lorsque le jugement est d’exécution provisoire.

Le pourvoi en cassation

Toute décision, même rendue en dernier ressort, peut faire l’objet d’un recours devant la cour de cassation. Cette juridiction supérieure vérifie que le droit a été correctement appliqué par les juridictions précédentes.

Si elle estime que le droit a été correctement appliqué, elle rejette le pourvoi.

Dans le cas contraire, elle casse la décision qui a fait l’objet du pourvoi et renvoie devant une autre cour d’appel qui va statuer sur le fond du dossier.