Les exigences des services publics
La justice est un service public et un monopole d’état. Elle doit donc respecter les principes d’égalité, de gratuité et d’accessibilité. Son organisation doit respecter la constitution et garantir les droits de ceux qui font appel à la justice (les justiciables).
Le principe d’égalité
La justice doit être identique pour tous (à l’exception de ceux qui bénéficient d’immunité diplomatique, présidentielle…), gratuite, et accessible pour tous.
Le principe de continuité
La justice peut être saisie à tout moment et sur tout le territoire (répartition des tribunaux selon la carte judiciaire).
Le principe de prise en compte de l’urgence
La procédure des référés permet de saisir un juge afin d’obtenir une décision rapidement dans des cas qui nécessitent une mesure immédiate. Il existe un juge des référés devant le Conseil de Prud’hommes, le TGI, le Tribunal de commerce…
Les garanties des justiciables
Les décisions de justice peuvent être rejugées si l’un des plaideurs en fait la demande. De plus, l’application de la loi doit pouvoir être contrôlée.
Un double degré de juridiction
Il est possible de faire appel d’une décision rendue par une juridiction de 1er degré devant une juridiction de 2nd degré sauf pour les affaires de faible importance (qui portent sur un montant inférieur à 4.000€).
Les relations entre agents économiques
La Cour de Cassation vérifie, à la demande du plaideur, si la loi a été bien appliquée et la procédure respectée. Elle a 2 options :
- Soit elle rejette le pourvoi et on applique la décision rendue par le juge d’appel
- Soit elle casse la décision rendue par la cour d’appel et renvoie devant une autre cour d’appel
La compétence des tribunaux
La compétence d’une juridiction est son aptitude à juger un litige. Elle est déterminée d’abord par la nature de l’affaire, c’est-à-dire l’objet du litige. On parle de compétence matérielle ou compétence d’attribution. Elle est ensuite déterminée par le lieu. On parle alors de compétence territoriale.
La compétence d’attribution
On distingue 2 catégories de tribunaux :
Tribunaux de droit commun : Ils sont compétents pour tous les litiges dont la matière n’a pas été expressément attribuée à un autre tribunal.
Tribunaux d’exception : Tribunaux spécialisés dont le domaine de compétence est déterminé par la loi.
- Tribunal de commerce : Traite des litiges entre commerçants relatifs aux actes de commerce.
- Le conseil de prud’hommes : Il s’occupe des litiges entre employeur et employé liés au contrat de travail.
- Tribunal d’Instance : Il est compétent pour les affaires civiles jusqu’à 10 000€ ainsi que pour certaines affaires relevant de sa compétence propre (loyers, mise sous tutelle).
- Tribunal de Grande Instance : Il est compétent pour des affaires civiles qui ne sont pas jugées par les tribunaux spécialisés portant sur une affaire de plus de 10 000€. Il a une compétence exclusive en matière de droit de la famille, d’état des personnes et des affaires quel que soit le montant du litige.
- Les juridictions de proximité : Elles traitent des petites affaires civiles inférieures à 1500 € et des petites infractions pénales. A partir du 1er janvier 2015, les compétences des juridictions de proximité seront confiées aux tribunaux d’instance ou de police. Elles seront rattachées aux tribunaux de grande instance avec de nouvelles missions.
- Tribunal de police : Il est compétent pour les contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves.
- Tribunal correctionnel : Il est compétent pour les délits, c’est-à-dire les infractions que la loi punit de peine d’amende ou d’emprisonnement.
- Les Cours d’assises : Elles jugent les crimes.
La compétence territoriale
Un tribunal n’est compétent que dans une zone géographique déterminée appelée ressort, le principe étant que le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du défendeur, mais il existe plusieurs exceptions :
- Litiges en matière de bien immobilier : Tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble.
- En matière d’exécution de contrat : Tribunal du lieu de livraison de la marchandise ou de la prestation de service.
- En matière commerciale : Pour un litige relatif à l’exécution d’un contrat, le demandeur a le choix entre le lieu de domicile du défendeur et le lieu où le contrat a été conclu.
- Pour un litige en matière de contrat de travail : Lieu où la prestation habituelle de travail s’effectue (sinon lieu du siège social de l’employeur ou lieu de signature du contrat de travail).
- En matière de contravention : Lieu où a été commise l’infraction.
- En matière de délit : Lieu où a été commise l’infraction ou celui du lieu de l’arrestation.
- En matière de crime : Lieu où a été commis le crime.
L'organisation des juridictions administratives
Les juridictions de 1er degré sont les tribunaux administratifs. Les juridictions de 2nd degré sont les cours d’appel. On peut faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
