Les règles de droit commun

Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose, ou assure à distance et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services. Cette relation juridique se situe dans un contexte particulier et le consommateur doit être protégé. Nous vous en expliquons les détails dans ce cours de droit de BTS.

Un contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation conforme. L’offre est une proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées de telle sorte que son acceptation suffise à la formation du contrat.

Les caractères et les effets de l’offre dans le contrat de vente en ligne ne sont pas différents du droit commun dans leurs principes. Une offre doit contenir les éléments essentiels du contrat et les conditions d’exécution. Le délai de validité de l’offre doit être clair et précis. Si le délai n’est pas mentionné, on considère que l’offre doit être maintenue dans un délai raisonnable.

Afin de permettre le développement du commerce électronique tout en assurant la sécurité du consommateur, le droit communautaire (droit européen) et le droit français (loi LCEN du 21 juin 2004 : loi pour la confiance dans l’économie numérique) ont renforcé le droit à l’information et les règles applicables à l’offre électronique.

Ces règles s’appliquent à tout professionnel proposant des produits ou des services en ligne. Elles intègrent les spécificités techniques de conclusion du contrat en ligne avec la volonté de protéger le cyberconsommateur qui donne son consentement à partir d’images et de descriptions et non pas à partir d’un objet réellement vu. De plus, il y a une absence de négociation et d’échanges contradictoires.

L’offre doit contenir des indications obligatoires telles que le prix, les conditions générales de vente, les caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu, les modalités de livraison, le délai de rétractation… Des mentions doivent également figurer concernant l’identification de l’éditeur du site internet, l’hébergeur du site et l’identification de l’offrant et ce, dans un souci de transparence. En cas de non-respect de ces obligations, le professionnel encourt une amende de 1 500€.

L’offrant est engagé tant que l’offre est accessible par voie électronique de son fait. En effet, il est tenu par son offre tant qu’elle reste disponible sur son site Internet. Son retrait du site et ce même si elle apparaît encore sur d’autres sites, la rend caduque.

La publicité est un message ayant pour but premier d’assurer la promotion d’un bien ou d’un service et permettant au consommateur de se faire une opinion sur les caractéristiques du bien ou du service proposé. Est interdite toute publicité trompeuse et mensongère. C’est le cas lorsque la publicité crée une confusion avec un autre bien, service ou marque ou encore lorsqu’elle repose sur des affirmations fausses.

La publicité trompeuse est sanctionnée pénalement (2 ans de prison et 37.500€ d’amende).

Concernant la publicité comparative, elle n’est licite que si elle est loyale et qu’elle n’induit pas le consommateur en erreur.

Comme tout commerçant, le cybercommerçant ne doit pas recourir à des pratiques commerciales déloyales.

Les entreprises sont amenées à collecter et à utiliser des données personnelles de leurs clients. Les différentes techniques mises en œuvre par les entreprises à cet effet doivent être utilisées dans le cadre du respect de la vie privée. En effet, la collecte de données nominatives sur les consommateurs doit respecter la loi relative à l’information, aux fichiers et aux libertés. Les données doivent être collectées et utilisées de manière loyale et transparente et les personnes concernées doivent être informées de la finalité de cette collecte.

Pour recevoir des courriers électroniques, le cyberconsommateur doit donner son consentement préalable. C’est la règle de l’Opt-in.

Il est interdit d’émettre des messages à des fins de prospection directe au moyen de courriers électroniques sans indiquer de coordonnées auxquelles le destinataire puisse transmettre sans frais une demande afin d’obtenir que ces communications cessent.

Le spamming est un envoi massif de courriers électroniques non sollicités à des personnes dont l’adresse a été captée irrégulièrement. Cette pratique déloyale est réprimée pénalement de nos jours.

Ce cours de droit concernant l’offre commerciale électronique est primordial pour comprendre les règles régissant le commerce électronique aujourd’hui. Vous retrouverez ce chapitre dans votre cours de Droit de nos BTS en alternance : BTS MCO, BTS NRC, BTS SAM, BTS PI et BTS CG.