La production et la commercialisation de produits à grande échelle est une source potentielle de danger pour la sécurité des personnes. Découvrez ces potentiels dangers dans ce cours de Droit de BTS commun à toutes les filières, aussi bien le BTS immobilier alternance ou tout autre BTS en alternance de notre école.

Le fonctionnement de l'obligation de sécurité

L’article L221-1 du Code de la consommation impose aux entreprises une obligation de sécurité. La gestion des risques dans l’entreprise repose sur 3 points principaux :

  • L’identification des facteurs de risques.
  • L’évaluation de ces risques.
  • La mise en place des mesures préventives.

Article L221-1 du Code de la consommation : « Les produits et les services doivent dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnables prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.« 

Le rôle des pouvoirs publics

Pour anticiper la réalisation de dommages causés par la mise en circulation de produits, les pouvoirs publics ont instauré un système de collecte d’information sur les atteintes à la sécurité.

La CSC (Commission de sécurité des consommateurs)

La CSC est une autorité administrative indépendante qui centralise les événements relatifs à la sécurité des produits. Elle informe le public sur les produits en cause et émet des avis afin de permettre aux autorités publiques d’intervenir pour retirer un produit dangereux du marché.

Le retrait des produits

En cas de danger grave et immédiat, les pouvoirs publics peuvent interrompre la fabrication, l’importation ou la mise sur le marché d’un produit. Ils peuvent procéder au retrait du marché et ordonner sa destruction aux frais du vendeur ou du fabricant. Pour anticiper la décision du retrait d’un produit, les entreprises choisissent souvent le rappel de leurs produits dangereux.

La normalisation

Pour mettre de l’ordre dans les marchés, les pouvoirs publics et les entreprises essaient de développer la confiance des consommateurs en instaurant des normes ou des labels de qualité. Par exemple, le marquage CE a été créé dans le cadre de la législation européenne. Il confère à ses produits le droit de libre circulation sur l’ensemble du territoire européen.

Pour apposer le marquage CE sur son produit, le fabricant doit réaliser des contrôles et des essais qui assurent la conformité du produit aux exigences définies dans les directives.

La norme ISO (International Organisation of Standardisation) établit un consensus technique sur des normalisations répondant aux exigences du mode économique. Elle facilite les échanges et les partenariats économiques industriels.