La loi ne règle pas en détail les formes d’organisation du travail dans toutes les structures. La négociation collective est le moyen efficace pour que les parties en présence sortent d’une logique d’affrontement vers une logique de coopération.

C’est un processus développé par les partenaires sociaux qui aboutit à l’adoption de normes ayant vocation à organiser les relations sociales de l’entreprise. Cela n’exclut pas que devant l’échec de la négociation collective, les partenaires sociaux retournent à une logique de rapport de force. Votre formation BTS alternance vous donne les clés de la négociation collective que ce soit pour un BTS immobilier alternance ou tout autre BTS de notre école.

Les acteurs de la négociation collective

Les syndicats de salariés

Ce sont des associations à but non lucratif dont l’objectif est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de leurs adhérents. Leur existence et la liberté d’adhésion à un syndicat sont garanties par la Constitution. La loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale modifie les règles relatives à la négociation collective et pose notamment comme condition à la participation d’un syndicat, la reconnaissance de sa représentativité.

Les critères de la représentativité sont :

  • L’indépendance à l’égard de l’employeur
  • La transparence financière
  • Le respect des valeurs républicaines
  • Une ancienneté d’au moins 2 ans dans les champs professionnels et géographiques de la négociation
  • Les effectifs d’adhérent et les cotisations
  • L’audience électorale (au moins 10% des votes)

Les délégués syndicaux sont des salariés désignés par leur syndicat dans les entreprises de plus de 50 salariés ; dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce sont les organes de représentation des salariés qui sont sollicités.

Les représentants des employeurs

Pour les employeurs, deux organes constituent les principaux représentants des employeurs : le MEDEF et la CGPME. Comme les syndicats de salariés, ils sont organisés par branche d’industrie et par fédération départementale et régionale.

La mise en oeuvre de la négociation collective

Le rôle de la négociation collective vient d’être consacré dans le nouveau code du travail : la négociation est un préalable obligatoire à tout projet de réforme gouvernementale. En effet, une concertation est mise en place chaque fois que le gouvernement souhaite mettre en place une réforme portant sur les règles générales du droit du travail.

L’articulation entre les différents niveaux de négociation

La négociation collective entre les partenaires sociaux permet de définir, dans une convention collective, les modalités générales d’exécution des contrats de travail pour toute la branche professionnelle. Les conventions règlent toutes les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales du personnel. La mention de la convention collective doit figurer sur le bulletin de salaire et doit être consultable dans l’entreprise.

Elle sert de cadre aux accords d’entreprise qui ne peuvent pas déroger aux dispositions de celle-ci. En principe, les sources inférieures du droit ne peuvent édicter que des règles plus favorables au salarié que celle des sources supérieures ; cependant, il existe des accords dérogatoires qui édictent une règle de droit dérogeant à la règle supérieure sans être favorable aux salariés (par exemple, la durée légale du travail est fixée à 35 heures mais la convention collective des restaurants, hôtels, fixe la durée hebdomadaire à 39 heures pour tenir compte des horaires pratiqués dans cette branche).

Le processus de négociation

La loi du 20 août 2008 prévoit que la validité d’un accord est soumis à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant obtenu au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections.

Au sein de l’entreprise, l’employeur a la charge de mettre en œuvre une négociation annuelle portant sur des termes prévus par la loi. Il s’agit d’une obligation de moyen, c’est-à-dire que la négociation doit avoir lieu mais que la signature d’un texte n’est pas exigée. Le manquement à cette obligation est sanctionné pénalement par une amende d’environ 4000€.

Cette négociation annuelle doit porter sur :

  • Les salaires et la durée effective du travail.
  • Les objectifs d’égalité professionnelle entre homme et femme dans l’entreprise.
  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les accords d’entreprises conclus avec des représentants élus du personnel ne peuvent entrer en application qu’après leur dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Le choix de la convention collective applicable dépend essentiellement de l’activité principale exercée par l’employeur. Ces activités principales se déterminent en fonction du nombre de salariés travaillant dans un domaine d’activité ou du chiffre d’affaires réalisé dans un domaine.

Le rôle des partenaires sociaux au niveau national

Les occasions de négociation entre les partenaires sociaux sont très fréquentes et ne se limitent pas aux seules négociations d’accord d’entreprise. Les pouvoirs publics peuvent utiliser les textes négociés par les partenaires sociaux pour les rendre obligatoires dans des domaines non prévus initialement. Cette procédure d’extension consiste, pour le ministère du travail, à prendre un arrêté d’extension rendant obligatoire une convention ou un accord collectif pour touted les entreprises entrant dans son champ d’application, que l’employeur soit adhérent ou non d’une organisation signataire.

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