Le droit d’auteur est issu du droit de propriété. La propriété peut porter sur des biens matériels auquel cas c’est une propriété classique. Elle peut également porter sur des biens immatériels, auquel cas c’est une propriété intellectuelle.

La propriété intellectuelle se partage entre la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) et la propriété littéraire et artistique. Nous vous l’expliquons de manière détaillée dans votre formation en alternance Paris que ce soit en BTS NRC alternance, BTS MUC en alternance, BTS PI, BTS AM ou BTS PI.

Les œuvres protégées

Une œuvre est un bien immatériel. Il n’existe pas de définition légale de l’œuvre. La protection par le droit d’auteur s’applique à toutes les œuvres de l’esprit quel qu’en soit le genre et la forme d’expression.

On peut citer les livres, les œuvres musicales, les œuvres photographiques, les œuvres cinématographiques, les œuvres publicitaires, les sites internet, les blogs, les bases de données…

La protection par droit d’auteur est accordée à toute œuvre qui remplit deux critères :

  • Une forme, c’est-à-dire qu’elle doit permettre la communication de l’œuvre à autrui.
  • Une originalité, c’est-à-dire qu’elle doit exprimer la personnalité de son auteur.

Les contours du droit d'auteur

Le principe de la protection est posé par l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle :  « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributions d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial« .

Les composantes du droit d’auteur se regroupent en deux ensembles :

  • Les droits moraux
  • Les droits patrimoniaux

Les droits moraux

Le droit moral constitue la défense de la personnalité de l’auteur telle qu’elle s’exprime dans l’œuvre qu’il a créée. Les droits moraux sont :

  • Le droit de divulgation, c’est-à-dire la possibilité pour l’auteur d’organiser les différentes formes de divulgation de son œuvre et le moment de la divulgation.
  • Le droit de paternité, c’est-à-dire qu’un auteur peut exiger que son nom apparaisse lors de chaque présentation de son œuvre.
  • Le droit au respect de l’œuvre, c’est-à-dire que l’auteur peut exiger de défendre l’intégrité de son œuvre en refusant une modification, une suppression, une adjonction… qui pourrait dénaturer son œuvre.

Le droit de retrait qui permet à l’auteur de faire cesser l’exploitation de son œuvre.

Ces droits-là sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux se constituent :

  • Du droit de représentation, c’est-à-dire du droit de l’auteur de rendre accessible son œuvre au public par les moyens de son choix.
  • Du droit de reproduction, c’est-à-dire que l’auteur peut choisir le support sur lequel son œuvre sera fixée.

Ces droits existent du vivant de l’auteur et la protection persiste aux profits de ses héritiers pendant les 70 ans qui suivent son décès, puis l’œuvre tombe dans le domaine public, sous réserve du respect du droit moral. Ce droit est cessible et l’auteur peut déterminer la rémunération en contrepartie des utilisations qui sont faites de son œuvre.

La défense légale du droit d'auteur

Il n’y a pas de formalité de dépôt pour bénéficier de protection. C’est le fait juridique de la création qui permet la naissance du droit. Le dépôt légal existe mais il apporte simplement la preuve de la paternité et de la date de création en cas de litige comme nous vous l’expliquons ci-dessous dans ce cours de droit de BTS.

L’action en contrefaçon

Le droit moral constitue la défense de la personnalité de l’auteur telle qu’elle s’exprime dans l’œuvre qu’il a créée. Les droits moraux sont :

  • Le droit de divulgation, c’est-à-dire la possibilité pour l’auteur d’organiser les différentes formes de divulgation de son œuvre et le moment de la divulgation.
  • Le droit de paternité, c’est-à-dire qu’un auteur peut exiger que son nom apparaisse lors de chaque présentation de son œuvre.
  • Le droit au respect de l’œuvre, c’est-à-dire que l’auteur peut exiger de défendre l’intégrité de son œuvre en refusant une modification, une suppression, une adjonction… qui pourrait dénaturer son œuvre.

Le droit de retrait qui permet à l’auteur de faire cesser l’exploitation de son œuvre.

Ces droits-là sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.

La loi Hadopi 2

La loi du 2 octobre 2009 a créé un dispositif pour protéger les droits des auteurs dans l’univers numérique. La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet a été créée. La procédure se déroule en 2 phases :

  • Une phase d’avertissement : les abonnés à internet qui commettent des actes de téléchargement illégal sont informés par la commission Hadopi des peines qu’ils encourent.
  • Une phase judiciaire : Le juge peut prononcer une amende et la suspension de l’abonnement à Internet pendant une durée maximum d’un an.

Un décret du 9 juillet 2013 a abrogé la possibilité de coupure d’accès à Internet suite à une succession de téléchargement illégaux.

Les bases de données

La définition juridique

Une donnée est une information collectée ou produite sur un support.

Une base de données est un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Il y a 3 caractéristiques :

  • Un groupement, c’est-à-dire un ensemble qui a une valeur propre.
  • Une organisation, c’est-à-dire que les éléments qui constituent la base ne sont pas simplement empilés.
  • Une extraction, c’est-à-dire que la base permet d’avoir un accès à des éléments isolés.

La protection juridique des bases de données

On distingue :

  • Les données de libre droit qui sont tombées dans le domaine public. Le créateur peut les intégrer librement à sa base (par exemple un article de loi).
  • Les données sur lesquelles portent des droits de propriété intellectuelle qui ne peuvent pas être librement utilisées. Le créateur de la base ne pourra pas se les approprier à moins d’obtenir l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit.
  • Les données à caractère personnel qui sont protégées par la législation Informatique et Libertés.
  • Les données produites par le créateur de la base de données lui-même sont librement utilisables (tableau, graphique…).

 

Pour que la base de données soit protégée par le droit d’auteur, elle doit présenter les caractéristiques de l’œuvre de l’esprit, c’est-à-dire être originale. L’originalité s’exprime dans la sélection, le contenu des résumés ou des analyses. L’originalité donne au concepteur de la base de données la qualité d’auteur. A ce titre, il peut interdire ou autoriser toute forme d’exploitation. En cas d’atteinte à ses droits patrimoniaux, l’auteur de la base de données peut agir sur le fondement de la contrefaçon.

En tant que producteur de la base de données, il existe un droit « sui generis » par lequel il a le droit d’interdire l’extraction ou la réutilisation d’une partie de sa base de données. La protection dure 15 ans à compter de l’année qui suit l’achèvement ou la mise à disposition de la base de données. Elle est accordée à condition que le producteur réalise un investissement substantiel (financier, matériel ou humain), c’est-à-dire des coûts de gestion de maintenance et des mises à jour de base de données.

Les sites internet

La qualification juridique du site internet

Un site est une œuvre complexe constituée de divers éléments qui sont autant de créations particulières : le nom du site, le graphisme, la musique…

Les éléments qui composent le site peuvent être protégés individuellement selon leur qualification : le nom du site, la créations graphique et plastique, les contenus des textes, les procédés techniques.

Les moyens juridiques de la protection du site

  • La protection de la présentation du site : si elle présente une certaine originalité, elle est protégée par le droit d’auteur.
  • La protection des données : elles peuvent être protégées par le droit d’auteur ou le droit des producteurs.
  • La protection du nom du site : c’est un signe distinctif qui doit être déposé en tant que nom de domaine, qui permet de l’identifier et dont la reproduction ou l’imitation peuvent être sanctionnées par une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
  • La protection du logiciel du site : il permet de créer les modes de navigation, les liens, l’interactivité du site. Ils ont une protection qui leur est propre.