La notion de travail n’est pas définie par le droit, elle regroupe généralement l’ensemble des activités humaines, manuelles, intellectuelles, artistiques réalisées dans le but d’obtenir une rétribution. Cette activité de travail est reconnue par des textes nationaux, européens ou internationaux. Nous vous en donnons les explications lors de votre cours de droit de BTS professions immobilières ou d’un autre BTS en alternance.

En droit français, le droit au travail est reconnu aux citoyens dans le préambule de la Constitution de 1946 qui garantit « le droit de chacun à occuper un emploi« .

Dans le cadre du marché unique, les textes européens reconnaissent la liberté d’établissement, de prestation de service ou encore de circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union Européenne. Le droit d’accès à l’emploi correspond au droit dans un autre état membre que celui dont le travailleur est le ressortissant, de répondre à des emplois offerts. Cela se traduit par le droit à l’égalité de traitement pour l’accès à l’emploi.

Les différents régimes juridiques

L’individu travaille soit pour un employeur public ou privé, soit pour son propre compte. Dans les 2 cas, le droit encadre les activités économiques pour favoriser le développement mais aussi pour protéger les individus au travail.

Les salariés

L’organisation du travail des salariés passe par la création du contrat de travail. Il s’agit d’un accord de volonté entre un employeur et un salarié. L’employé s’engage à travailler pour le compte et sous la direction de l’employeur qui doit, en contrepartie, lui verser une rémunération. On parle de lien de subordination. Le lien de subordination se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et de prendre des sanctions.

Les fonctionnaires

La fonction publique française comprend l’ensemble des agents occupant les emplois permanents de l’état, des collectivités territoriales ou des établissements publics.

Il existe 3 grandes fonctions publiques :

  • La fonction publique d’état : Elle regroupe des agents en fonction dans les ministères et les établissements publics à Paris et en province.
  • La fonction publique territoriale : Elle regroupe les personnels des collectivités territoriales (mairies).
  • La fonction publique hospitalière, scolaire, judiciaire, universitaire, etc.

Contrairement aux secteurs privés, les conditions de recrutement, de travail et de rémunération des fonctionnaires sont définies dans le cadre d’un statut général. Ce statut général est un ensemble de règles applicables à tous les fonctionnaires, le texte de référence étant la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et aux obligations des fonctionnaires. Afin de respecter le principe constitutionnel de l’égalité d’accès aux emplois publics, l’accès aux statuts de fonctionnaire se fait par concours.

La rémunération du fonctionnaire est appelée traitement. Elle est fixée en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il a été nommé.

L’avancement d’échelons se traduit par une augmentation de traitement, il se fait en fonction de l’ancienneté, et dans une moindre mesure, de la valeur professionnelle du fonctionnaire. Une fois nommé, un fonctionnaire est titulaire de son grade qui ne peut lui être retiré qu’en cas de mesure disciplinaire.

Les travailleurs indépendants

Toute décision, même rendue en dernier ressort, peut faire l’objet d’un recours devant la cour de cassation. Cette juridiction supérieure vérifie que le droit a été correctement appliqué par les juridictions précédentes.

Si elle estime que le droit a été correctement appliqué, elle rejette le pourvoi.

Dans le cas contraire, elle casse la décision qui a fait l’objet du pourvoi et renvoie devant une autre cour d’appel qui va statuer sur le fond du dossier.

Les commerçants

Le Code du commerce définit le commerçant comme étant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Le statut de commerçant entraîne un certain nombre d’obligations comme une immatriculation au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) qui est obligatoire pour tous les commerçants, personnes physiques ou morales. Elle doit s’effectuer dans les 15 jours à dater du début de l’exercice, elle est ensuite publiée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), afin d’informer les tiers de sa création. Les commerçants ont également une obligation de tenir une comptabilité.

Les professions libérales

La directive européenne du 7 septembre 2005 considère que : « La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante en offrant des services intellectuels dans l’intérêt de client et du public« .

Les professions libérales sont soumises à un régime juridique qui régit notamment l’accès et l’exercice de la profession. Les personnes qui exercent une profession libérale doivent généralement respecter des principes déontologiques et sont contrôlées par une instance professionnelle qui peut prononcer des sanctions disciplinaires. On trouve les avocats, les médecins, les experts comptable, les kinés, les architectes…

Les conditions d'accès aux activités

L’individu travaille soit pour un employeur public ou privé, soit pour son propre compte. Dans les 2 cas, le droit encadre les activités économiques pour favoriser le développement mais aussi pour protéger les individus au travail.

Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux

Lors de la signature d’un contrat de travail, les deux individus sont inégaux sur le plan économique. En effet, l’employeur est libre d’embaucher le candidat : il est le seul juge de ce choix en fonction des besoins de son entreprise.

Pour équilibrer cette situation, la loi a posé un certain nombre de principes protecteurs au bénéfice du futur salarié, restreignant ainsi une liberté fondamentale qui est la liberté d’embauche.

La loi du 31 décembre 1992 prévoit que : « le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et des techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels. De plus, les méthodes et les techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie« . De plus les informations demandées doivent présenter un lien direct avec l’emploi proposé.

Si l’employeur peut, en principe, librement choisir parmi tous les prétendants à l’emploi, il est tenu en revanche de respecter le principe de non-discrimination posé à l’article L1132-1 du code du travail qui dispose : « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de ses mœurs, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ces opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses ou en raison de son état de santé ou de son handicap« .

Le principe d’égalité d’accès aux emplois publics

Le concours reste le principal moyen d’accéder à la fonction publique mais ce n’est plus le seul. En 2006, un nouveau mode de recrutement pour les emplois des catégories C a été mis en place : le PACTE (Parcours d’Accès aux Carrières de la Fonction Publique Territoriale Hospitalière et d’État).

Il est ouvert aux jeunes de 16 à 26 ans. C’est un contrat de droit public d’une durée d’un an minimum à deux ans maximum alternant formation et stages et permettant d’intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire.

Le concours assure au recrutement un caractère démocratique et permet l’application de la valeur professionnelle du candidat. Pour pouvoir présenter ses concours, les candidats doivent remplir un certain nombre de conditions :

  • La nationalité : Il faut être français ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne.
  • Il faut être en situation régulière au regard des obligations du service national.
  • Il faut avoir un diplôme ou le niveau du diplôme requis qui varie selon la catégorie de concours concerné.
  • Jouir de ces droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation figurant sur le casier judiciaire incompatible avec l’exercice de la profession.
  • La condition d’aptitude physique : L’état de santé du candidat doit lui permettre d’exercer les fonctions pour lesquelles il postule.

Travailleurs indépendants

Les commerçants

Le concours reste le principal moyen d’accéder à la fonction publique mais ce n’est plus le seul. En 2006, un nouveau mode de recrutement pour les emplois des catégories C a été mis en place : le PACTE (Parcours d’Accès aux Carrières de la Fonction Publique Territoriale Hospitalière et d’État).

Il est ouvert aux jeunes de 16 à 26 ans. C’est un contrat de droit public d’une durée d’un an minimum à deux ans maximum alternant formation et stages et permettant d’intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire.

Le concours assure au recrutement un caractère démocratique et permet l’application de la valeur professionnelle du candidat. Pour pouvoir présenter ses concours, les candidats doivent remplir un certain nombre de conditions :

  • La nationalité : Il faut être français ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne.
  • Il faut être en situation régulière au regard des obligations du service national.
  • Il faut avoir un diplôme ou le niveau du diplôme requis qui varie selon la catégorie de concours concerné.
  • Jouir de ces droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation figurant sur le casier judiciaire incompatible avec l’exercice de la profession.
  • La condition d’aptitude physique : L’état de santé du candidat doit lui permettre d’exercer les fonctions pour lesquelles il postule.

Les limites tenant aux personnes

Il existe des limites tenant aux personnes :

  • La capacité juridique est nécessaire pour être commerçant.
  • Certaines professions sont incompatibles avec l’exercice d’une activité commerciale (fonctionnaire, parlementaire…)
  • Les personnes frappées de déchéance, c’est-à-dire qui ont été soumises à certaines sanctions – Les étrangers non communautaires peuvent être commerçants s’ils possèdent une carte de séjour délivrée par la préfecture qui les autorise à exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou si leur pays d’origine accorde le même droit aux français.

Les limites tenant à la limite du commerce

Pour des raisons d’ordre public, certaines activités commerciales sont interdites (vente de drogue, d’éléments du corps humain), d’autres activités relèvent d’un monopole d’État (vente de tabac, d’essence) et font l’objet d’une concession.

Certaines activités sont soumises à des conditions de diplômes ou d’autorisations administratives (licence IV pour la vente de boissons alcoolisées).

Les professions libérales

L’accès aux professions libérales réglementées est soumis aux conditions de diplôme et aux règles de déontologie qui leur sont propres.