Les contrats administratifs présentent des dispositions spécifiques
Les entreprises privées passent des contrats de droit privé, mais elles sont aussi amenées à répondre à des marchés publics et à passer des contrats administratifs. Les marchés publics, parce qu’ils sont passés dans l’intérêt général, sont réglementés par des dispositions spécifiques. Toutes ces informations vous sont enseignées lors de votre cours de droit de BTS professions immobilières ou d’un autre BTS que vous aurez choisi de suivre.
Les marchés publics relèvent du Code des marchés publics qui fournit les éléments de qualifications et les principes fondamentaux du droit des marchés publics. Afin de répondre aux finalités du droit des marchés publics, une procédure d’appel d’offres est instituée.
Qu’est-ce qu’un marché public ?
Un marché public est passé en application du Code des marchés publics. Ce sont des contrats d’achat à titre onéreux conclus par des pouvoirs adjudicateurs (État, établissements publics) avec des opérateurs publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux de fournitures ou de services.
Le Code des marchés publics prévoit la mise en concurrence des candidats. Il en résulte des principes tels que l’égalité des traitements des candidats, c’est-à-dire que chaque candidat doit avoir accès aux même informations dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ses concurrents. Il en résulte également une transparence des procédures, c’est-à-dire que chaque candidat doit connaitre dès l’appel à candidature les critères de sélection et d’élimination. Un candidat peut demander les motifs de rejet de sa candidature. Le but de ces principes est la lutte contre la corruption. En effet, cette procédure vise à garantir principalement une séparation entre le pouvoir adjudicateur et les entreprises.
La procédure d’appel d’offre
La procédure d’appel d’offre est le mode de passation des marchés publics de principe. Par cette procédure, l’adjudicateur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, en l’absence de négociation et sur la base de critères objectifs, préalablement portés à la connaissance des candidats.
Cette procédure respecte plusieurs étapes :
- Le lancement : Cette étape a pour but d’identifier les besoins de la collectivité et de rédiger les documents administratifs et techniques (cahier des charges).
- La sélection de l’offre : Les offres sont analysées et sélectionnées par le pouvoir adjudicateur.
- L’achèvement de la procédure : un avis d’attribution est publié. Les entreprises non retenues sont informées et celles qui le demandent peuvent avoir communication des motifs détaillés de la décision écartant leur offre.
L’offre retenue doit répondre aux exigences du cahier des charges et présenter la meilleure qualité comparativement aux autres. Le choix peut être fondé sur des critères tels que le prix, la qualité, l’ancienneté de l’entreprise, la réputation de l’entreprise, la protection de l’environnement, l’insertion professionnelle de personnes en difficultés…
Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?
Les critères permettant d’identifier un contrat administratif porte sur la spécificité du contrat en lui-même et sur le lien avec le service public. Le contrat administratif est conclu dans l’intérêt général : en effet, il exécute une mission de service public.
La présence d’une clause exorbitante de droit commun est caractéristique du contrat administratif. C’est une clause contractuelle qui déroge gravement à la règle de droit commun et qui confère à l’administration un avantage particulier ou une situation privilégiée. Par exemple, la clause de résiliation unilatérale du contrat par l’administration.
