L’offre électronique peut déboucher sur un contrat électronique. Selon l’article L.121-16 du code de la consommation, est un contrat à distance « toute vente d’un bien ou fourniture d’une prestation de service conclue sans la présence physique simultanée des parties entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques à distance« . L’encadrement juridique du contrat électronique relève du droit général des contrats mais également de dispositions spécifiques. Nous vous en expliquons les détails dans ce cours de droit de BTS lors de votre BTS NRC Paris ou tout autre BTS en alternance d’Ecole Sup’Paris.

La formation du contrat électronique

La validité du contrat nécessite 4 conditions qui sont les conditions classiques du droit des contrats (art.1108 du Code Civil) à savoir, le consentement non vicié, la capacité des parties contractantes, un objet licite et une cause licite.

Des spécificités concernent la formation du contrat électronique Il faut répondre aux conditions de la procédure dite du double clic :

  • Le consommateur, par un premier clic, choisit le détail de sa commande et peut éventuellement corriger en cas d’erreur.
  • Par le deuxième clic, le consommateur confirme sa commande pour exprimer son acceptation définitive.

Le vendeur envoie ensuite un accusé de réception de la commande par voie électronique afin de confirmer à l’acheteur son achat.

Le cyberconsommateur bénéficie, comme dans tout contrat de vente à distance, d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrables (sans compter les jours fériés et dimanches) ; le délai de rétractation court à compter de la réception du bien ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

L'exécution du contrat électronique

Le vendeur a pour obligation

  • De délivrer le bien prévu à la date prévue. La loi Chatel du 3 janvier 2008 prévoit qu’à défaut de délai précisé au contrat, le commerçant doit délivrer un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalent passé un délai de 30 jours. Sauf cas de force majeure, s’il y a dépassement du délai de livraison ou d’exécution de la prestation de service, le consommateur peut dénoncer le contrat.
  • Une garantie de conformité qui exige que le produit livré soit conforme à la description que le vendeur en a fait. Il a l’obligation de garantie des vices cachés qui est l’obligation de répondre d’un défaut non apparent au moment de la vente mais qui rend la chose vendue impropre à son image.

L’acheteur a pour obligation

  • De payer le prix convenu et de prendre livraison du bien sous réserve de l’exercice du droit de rétractation de 14 jours. S’il opte pour ce droit, le commerçant est dans l’obligation de le rembourser de la totalité des sommes versées (frais de port inclus mais les frais de retour restent à la charge du consommateur). Le remboursement doit être effectué en argent et non sous forme de bon d’achat ou d’avoir, sauf accord du consommateur.

Le paiement électronique

Le paiement du contrat électronique par le consommateur peut être effectué offline, c’est-à-dire par des moyens traditionnels comme des chèques. Le paiement peut aussi être effectué online, c’est-à-dire en ligne par coordonnée bancaire ou par un porte-monnaie électronique. Lorsque le paiement est effectué en ligne, il est préférable de prévoir un paiement sécurisé, c’est- à-dire un cryptage des données numériques communiquées pour en éviter l’usurpation. Le consommateur est protégé en cas d’utilisation frauduleuse par usurpation du numéro de la carte de paiement pour régler un achat à distance.

Dans ce cas, le consommateur doit contester par LRAR les opérations litigieuses. Suite à cela, le compte bancaire du titulaire de la carte doit être recrédité par la banque du montant des sommes litigieuses. La banque réclame ensuite au commerçant les sommes qu’elle a dû rembourser à son client.

Pour lutter contre la multiplication des fraudes, de nouveaux systèmes de paiement ont été mis en place : service e-carte bleue (numéro de paiement à usage unique chez un marchand donné), web-chèque (émission et expédition sécurisées de chèques à partir d’un portail web)…