La notion de but non lucratif
L’entreprise est une notion économique mais n’est pas un concept juridique dans la mesure où elle n’a pas de personnalité juridique propre. Cette organisation économique créée pour réaliser une activité choisie par ses fondateurs n’a d’existence juridique qu’au travers de la désignation d’une structure d’exploitation reconnue par le droit. Découvrez les différents choix pour une structure juridique d’entreprise dans ce cours de BTS en alternance Paris.
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Une activité à but non lucratif n’a pas pour objectif de réaliser un gain ou un profit.
Les associations
La loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leur connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Les associations déclarées en préfecture constituent des personnes morales juridiquement capables. L’attribution de la personnalité juridique a l’effet suivant : l’association a son propre patrimoine et elle peut investir ses bénéfices. Le but non lucratif n’est pas exclusif d’une activité économique, c’est-à-dire qu’une association peut réaliser des bénéfices qu’elle est tenue de réinvestir dans ses activités et non pas de procéder à leur redistribution aux dirigeants. La volonté de détourner la loi est sanctionnée: si le mobile d’un créateur d’association est d’exercer une activité lucrative tout en bénéficiant des allégements de charges fiscales et sociales accordées aux associations (pas d’impôts commerciaux), la structure juridique peut faire l’objet d’une requalification en société commerciale.
La coopération
La recherche d’une structure juridique par une entreprise peut se limiter aux besoins de coopérer avec d’autres structures sans pour autant renoncer à leur indépendance. Par exemple, le GIE (Groupement d’Intérêt Economique) est destiné à développer l’activité économique de ses membres. Il est un prolongement de leurs activités, et son but essentiel ne doit pas être de réaliser des bénéfices mais d’améliorer le résultat de chacun. Les statuts du GIE prévoient le mode de fonctionnement du groupement et le versement des cotisations par ses membres.
Entreprises individuelles et sociétaires
Le rôle de la négociation collective vient d’être consacré dans le nouveau code du travail : la négociation est un préalable obligatoire à tout projet de réforme gouvernementale. En effet, une concertation est mise en place chaque fois que le gouvernement souhaite mettre en place une réforme portant sur les règles générales du droit du travail.
Les caractéristiques de l’entreprise individuelle et sociétaire
L’entreprise individuelle
Un professionnel peut choisir d’exercer sous forme d’entreprise individuelle (en son nom et pour son compte). Il est soit commerçant, soit artisan, soit agriculteur, soit en profession libérale. Le point commun de ces différents entrepreneurs individuels est qu’ils engagent par principe leur patrimoine personnel pour répondre des dettes résultant de leurs activités professionnelles.
De ce point de vue, la situation matrimoniale de l’entrepreneur a une incidence sur les garanties des créanciers de l’activité.
Un célibataire offre la totalité de son patrimoine en garantie de son activité professionnelle. Un entrepreneur marié sous le régime de la communauté légale offre en garantie non seulement ses biens propres mais aussi la moitié des biens communs pour une activité qu’il exerce sans nécessairement obtenir l’accord du conjoint. La loi du 1er août 2003 a cependant permis à l’entrepreneur individuel de déclarer par acte notarié l’insaisissabilité de ses droits sur l’immeuble de sa résidence principale. La loi du 4 août 2008 a étendu cette protection à l’ensemble des biens immeubles de l’entrepreneur dès lors qu’ils ne sont pas à usage professionnel. La loi du 15 juin 2010 a créé le statut de l’EIRL. Ainsi tout entrepreneur individuel peut décider d’affecter une partie seulement de son patrimoine à son activité professionnelle, en préservant les autres biens des poursuites des créanciers professionnels.
Un auto-entrepreneur est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 80 000€ pour une activité d’achat/vente et 32 000 € pour une prestation de services. L’auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense d’immatriculation au RCS pour les commerçants, d’une exonération de la TVA et d’un régime micro fiscal et micro social simplifié.
L’entreprise sociétaire
La société suppose que l’entrepreneur n’exerce plus seul mais avec des associés. Ceci n’est plus tout à fait vrai depuis que la loi a légalisé la société unipersonnelle. La société a une personnalité juridique acquise par son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) et un patrimoine distinct de celui des associés.
Les personnes s’associent en faisant des apports, en exprimant leur volonté individuelle de participer à un projet commun (affectio societatis) en vue de partager le bénéfice qui en résultera. Ces personnes s’engagent également à participer aux pertes qui peuvent survenir à l’occasion de la mise en œuvre de leur projet. Les apports sont des biens que les associés mettent à la disposition de la société en vue de l’exploitation commune, et en contrepartie desquels ils reçoivent des parts ou des actions. On distingue les apports en numéraire (argent) et les apports en industrie (compétence/savoir-faire). La réunion des apports en numéraire et en nature forme le capital social. Dans la société de capital, la responsabilité des associés est limitée aux apports. Par contre, dans les sociétés de personnes, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables du passif social.
Les sociétés sont civiles ou commerciales en fonction de leur objet ; le domaine d’activité des sociétés civiles est principalement celui des professions libérales, des activités intellectuelles…
Les principales sociétés commerciales
Les sociétés de capitaux sont des sociétés, commerciales par la forme, réglementées par le droit des sociétés. Le législateur a régi principalement le nombre d’associés, l’étendue de leur responsabilité, la cession des droits sociaux, les modalités d’administration de la société, la répartition des pouvoirs de direction, le montant du capital minimum, l’imposition de la société, la rémunération des dirigeants et le statut social des dirigeants.
Les critères de choix d’une forme d’entreprise
Plusieurs sortes de préoccupations expliquent le choix d’une entreprise individuelle ou d’une entreprise sociétaire : la personnalité du créateur, la façon dont il veut intervenir dans la gestion, le régime fiscal et social du dirigeant sont les éléments qui vont le plus souvent déterminer son choix.
Les critères d’ordre psychologique
Les critères d’ordre économique et patrimonial
Les critères sociaux et fiscaux
D’autres critères sont possibles tels que la préparation d’une succession fiscale avantageuse ou encore le bénéfice d’une image valorisante d’une grande société.
Les critères de choix d’une forme d’entreprise
L’évolution de l’activité de l’entreprise peut conduire l’entrepreneur à faire évoluer sa structure juridique pour répondre à de nouveaux besoins. Ci-dessous, des critères à maîtriser dans ce cours de droit de BTS.
Les besoins de capitaux
Cette notion financière consiste, pour le chef d’entreprise, à prendre des associés pour profiter des capitaux qu’ils sont en mesure d’apporter. Pour se développer, une société a besoin d’argent, or les banquiers ne peuvent pas prêter aux entreprises tous les fonds dont elles ont besoin. Si le chef d’entreprise n’est pas en mesure de réunir seul des fonds propres, il va nécessairement devoir donner à son entreprise la forme d’une société, qui bénéficiera d’une plus grande confiance des investisseurs et des prêteurs.
Les besoins de souplesse dans le fonctionnement
Le SAS a des modalités de fonctionnement et de gestion plus avantageuses que les SA. En effet, le SAS, institué en 1994, permet une liberté des statuts concernant le fonctionnement de la société.
L’optimisation patrimoniale, sociale et fiscale
La transformation d’une entreprise individuelle en société permet de protéger le patrimoine de l’entrepreneur et de faciliter sa transmission entre les générations. Il peut être également intéressant d’opter pour une structure permettant une imposition au taux fixe de l’impôt sur les sociétés (33.33%) quand les bénéfices deviennent conséquents. Toute modification de la structure juridique de l’entreprise engendre des coûts fiscaux et administratifs.
