Le règlement des litiges peut s’opérer à l’amiable entre les parties ou résulter d’une action en justice devant une juridiction. Nous vous dévoilons ces deux cas dans votre cours de Droit de BTS en alternance Paris.

Les effets des régimes juridiques du travail

Pour les salariés

Le contrat de travail est un accord entre un salarié qui s’engage à fournir un travail sous la direction d’un employeur qui s’engage à lui verser une rémunération.

La remise d’un contrat écrit au salarié n’est pas toujours obligatoire. Une lettre d’embauche et des bulletins de paie suffisent pour un CDI. Pour les autres formes de contrat de travail, il faut obligatoirement établir un contrat écrit au salarié dans les 2 mois de son embauche.

Les parties sont soumises à des droits et des obligations :

  • Le salarié, sous la subordination de l’employeur, doit exécuter le travail demandé dans les délais convenus ; il doit respecter les règles de discipline et le pouvoir de direction et de sanction de l’employeur. Il a des droits individuels (droit à la rémunération, droit aux congés payés, droit à la formation…) et il a des droits collectifs (droit de grève, droit de se syndiquer, le droit d’expression…)
  • L’employeur a le droit de définir le travail, de donner des ordres, de fixer les horaires, de contrôler l’exécution du travail par le salarié. Il a également l’obligation de fournir le matériel et de rémunérer l’employé.
  • Le contrat de travail dure jusqu’au terme du contrat pour le CDD ou jusqu’à la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle ou le départ à la retraite pour le CDI.
  • Le salarié cotise au régime général de la sécurité sociale. Ce régime leur permet de bénéficier d’une couverture étendue. Il cotise également à l’UNEDIC qui leur permet de bénéficier des allocations chômage.

Les revenus des salariés sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires ».

Le contrat de travail comporte des clauses qui définissent l’engagement, le contenu du travail, le lieu et la durée du travail, la rémunération, le rattachement à une convention collective… et parfois des clauses particulières :

  • la clause de non concurrence;
  • la clause de mobilité;
  • la clause de dédit-formation.
La clause de non-concurrence

Elle a pour objet de limiter la liberté d’exercer un travail, elle protège l’ex-employeur des activités concurrentielles que le salarié pourrait exercer une fois parti de l’entreprise. Elle prend le relais de l’obligation de loyauté qui lie le salarié à son employeur pendant l’exécution du contrat de travail. La clause doit faire l’objet d’un accord express du salarié. Pour être valide, elle doit respecter des règles précises :

  • Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, au regard des fonctions exercées par le salarié, du domaine d’activité.
  • Etre limitée dans le temps et dans l’espace (en général, maximum 2 ans et un rayon de X kms).
  • Etre assortie d’une contrepartie financière c’est-à-dire que l’employeur doit verser au salarié une somme non dérisoire ayant pour objet d’indemniser le salarié tenu d’une obligation limitant ses possibilités d’exercer un autre emploi.

Si une seule de ces conditions n’est pas respectée, la clause est alors illicite et le salarié peut demander à être libéré de cette clause.

Le salarié a 2 options :

  • Demander à être libéré de la clause.
  • Exécuter l’obligation de la clause malgré sa nullité et demander au juge une indemnisation en contrepartie du préjudice subi.
La clause de mobilité

Elle a pour objet d’anticiper l’acceptation du changement de lieu de travail du salarié. La validité d’une telle clause est subordonnée à la définition géographique de la mobilité demandée. Elle doit également être justifiée par des raisons liées à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise ; enfin, elle doit comporter un délai de prévenance (délai pour informer le salarié de la décision du changement de lieu de travail). Une fois cette clause acceptée, elle s’impose à l’employé et l’employeur ne commet aucun abus en demandant au salarié de changer de lieu de travail. En cas de refus du salarié, cela peut constituer un motif de licenciement pour faute. Une clause de mobilité qui serait prévue dans une convention collective ne s’impose au salarié que si elle a été formulée dans le contrat de travail qu’il a signé.

La clause de dédit-formation

La clause de dédit-formation : Elle impose au salarié de rembourser l’entreprise des frais de formation engagés pour lui si celui-ci, ayant bénéficié d’une telle formation, quittait l’entreprise avant un certain délai.

Pour les fonctionnaires

Le fonctionnaire est une personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanent et titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative :

  • Les droits : La garantie de l’emploi, le droit à la carrière, le droit de grève, le droit de se syndiquer.
  • Les obligations : Le fonctionnaire doit servir l’intérêt général, il a un devoir d’obéissance c’est-à-dire qu’il doit respecter sa hiérarchie et le refus d’obéissance est une faute professionnelle passible de sanctions disciplinaires.

Il doit se soumettre au contrôle de l’autorité compétente. Il a également un devoir de réserve qui varie en fonction de la place du fonctionnaire dans la hiérarchie. La réserve ne concerne pas uniquement l’expression des opinions ; elle impose au fonctionnaire d’éviter, en toute circonstance, des comportements portant atteinte à la considération du service public par des usagers.

Les fonctionnaires reçoivent un traitement déterminé en fonction de leur grade. Ce traitement est imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitement et salaire. Le travail du fonctionnaire cesse par la démission, sa révocation ou son départ à la retraite.

Pour les travailleurs indépendants

Le travailleur indépendant est une personne qui exploite une activité pour son propre compte. Il est libre de prendre les décisions qui lui semblent nécessaires à l’exploitation de son entreprise. En contrepartie, il supporte les risques économiques et financiers liés à son activité. Il perçoit une rémunération qui n’est pas fixe car elle dépend de son activité et du bénéfice qu’il en tire.

Au niveau de la protection sociale, il cotise au régime de TNS (Travailleur Non Salarié). Il peut souscrire volontairement des contrats de prévoyance dont les cotisations sont déductibles de son revenu imposable. Au niveau fiscal, le travailleur indépendant est soumis à l’impôt sur le revenu mais sa catégorie est différente selon son activité :

  • S’il exerce une activité agricole, il est soumis au BA (Bénéfice Agricole).
  • S’il exerce une activité commerciale, il est soumis au BIC (Bénéfice Industriel et Commercial).
  • S’il exerce une profession libérale, il est soumis au BNC (Bénéfice Non Commerciaux).

Le travailleur indépendant peut cesser son activité quand il le souhaite (cession de fonds de commerce, liquidation d’activité…) ou quand il y est obligé (liquidation judiciaire…).

Les différents contrats de travail

Dans le secteur privé

Le contrat de droit commun est le CDI.

Les autres sont :

  • Le CDD pour lequel l’employeur fixe une durée déterminée, c’est-à-dire un début et une fin de contrat. Ce contrat doit être impérativement écrit sous peine de devenir un CDI. Il ne peut être conclu que dans certains cas déterminés par la loi :
    • Le remplacement d’un salarié absent (congé maternité, CIF, congé longue maladie…)
    • Les emplois saisonniers
    • L’accroissement temporaire d’activité (Soldes)
    • Les activités qui, par leur nature, ne peuvent pas faire l’objet d’un CDI (spectacle, hôtesses…)
  • Le contrat à temps partiel qui prévoit une durée inférieure à la durée légale du travail (35 heures). Le contrat doit être obligatoirement écrit sous peine d’être présumé à temps complet et doit comporter la durée du travail, la répartition de la durée du travail et les horaires.
  • Le contrat de travail temporaire (CTT) ou intérim est un contrat tripartite par lequel un salarié est embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire pour une durée limitée ou un objectif défini. Ce contrat est obligatoirement écrit et contient des clauses obligatoires: la durée, les dates de la mission, les caractéristiques du poste de travail : il s’agit d’un contrat de mission.
  • Le contrat de sous-traitance est un contrat par lequel un entrepreneur, appelé sous-traitant, s’engage à réaliser pour et sous la direction d’un entrepreneur principal, un travail au profit d’un maître d’ouvrage.

Dans le secteur public

Le secteur public a évolué en matière d’emploi, c’est-à-dire que l’Etat recrute de plus en plus souvent des personnels contractuels de droit privé pour faire face à un surcroît d’activité.

Le statut d'entrepreneur individuel

Dans le but de favoriser l’initiative individuelle et la création d’entreprise, le législateur a fait évoluer le régime juridique des travailleurs individuels. La loi de 1994, relative à l’initiative individuelle, a permis d’assouplir la règle selon laquelle l’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine. Cette loi a introduit un début de distinction entre le patrimoine affecté à l’entreprise et à l’activité professionnelle, et le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Elle institue un ordre de priorité dans les biens pouvant être demandés par le banquier en garantie lors de l’octroi d’un prêt. Le banquier, avant toute demande de garantie sur les biens personnels, doit proposer la possibilité de prendre une garantie sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise.

Les entrepreneurs individuels bénéficient également d’un encouragement fiscal pour souscrire des contrats d’assurance garantissant une meilleure retraite.

Ce statut a été amélioré par l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011 de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) qui est une option permettant à l’entrepreneur la création d’un patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle, limitant ainsi l’étendue de sa responsabilité.

L’EIRL : Comme son nom l’indique, l’EIRL a la particularité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel. Concrètement, cela signifie qu’à la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel sépare son patrimoine en deux parties distinctes :

  • Un patrimoine privé : Il représente la garantie destinée aux créanciers privés (par exemple, la banque qui a accordé un prêt à l’entrepreneur individuel pour l’acquisition de sa résidence principale non affectée à son EIRL).
  • Un patrimoine professionnel : « Capital » connu des créanciers de l’EIRL et leur servant de garantie. Il est constitué par une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les critères de choix de l'activité professionnelle

Les libertés dans l’exercice de l’activité

Il faut tenir compte de la volonté d’indépendance ou de l’acceptation d’une situation de subordination.

La rémunération

La rémunération

Le montant du salaire est librement négocié par les parties au contrat de travail mais la rémunération du travailleur indépendant est variable, en fonction des résultats de son activité professionnelle.

La durée de l’engagement

Pour le salarié, elle dépend du type de contrat de travail. Pour le fonctionnaire, il bénéficie de la garantie de l’emploi. Pour le travailleur indépendant, il met fin à ses activités quand il le souhaite ou quand il y est obligé.

La responsabilité

  • Du salarié : Un salarié engage la responsabilité civile de son employeur vis-à-vis des tiers dans l’exercice de ses fonctions.
  • Du fonctionnaire : Si c’est une faute de service, elle engage la responsabilité de l’administration. Si c’est une faute personnelle (rare en pratique), elle n’a pas de lien avec le service.
  • Du travailleur indépendant : Il répond personnellement des dommages causés aux tiers dans l’exercice de son activité.

La recherche d’une protection sociale

La maladie, la maternité, l’accident du travail, le chômage sont des événements de la vie qui ont des conséquences sur les revenus d’une personne. Le régime de l’activité professionnelle choisi a des conséquences sur la prise en charge de ces risques sociaux. Ces notions de ce cours de Droit en BTS sont à connaitre en vue de valider votre diplôme.

Le cas du salarié et du fonctionnaire

Le montant des cotisations prélevées sur le salaire finance le régime de sécurité sociale et l’assurance sociale.

Le cas du travailleur indépendant

Il bénéficie d’un régime de protection sociale spécifique dont les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels et en fonction des catégories professionnelles. Les indépendants peuvent souscrire un contrat d’assurance pour la couverture du risque chômage.