Les 52 termes les plus utilisés dans le secteur de l’immobilier

L’examen du BTS PI (BTS immobilier) peut être assez difficile lorsque l’on ne connait pas l’ensemble des termes techniques relatifs au secteur immobilier.

Vous souhaitez réussir votre examen du BTS PI avec brio ? Il vous faut pour cela maîtriser le vocabulaire immobilier avec lequel vous devez vous familiariser avant l’examen !

Dans ce guide, nous avons fourni 52 termes de vocabulaire immobilier essentiels que vous devez connaître avant votre examen immobilier. Ces termes sont triés par ordre alphabétique.

Lexique de l’immobilier : les termes à connaître

Acompte

Un acompte est un montant qui correspond à un certain pourcentage du prix de vente d’un bien immobilier. Ce montant est généralement demandé par le vendeur lors de la signature du compromis de vente, de l’engagement de vente ou du contrat de réservation (avant l’acte définitif de vente). Dans la plupart des cas, l’acompte est de 10% du prix de vente total et ce montant sera déduit du prix lors de la signature de l’accord définitif. À noter qu’un acompte n’est pas exigé par la loi, cet échange n’est qu’une coutume, une manière pour l’acheteur de faire preuve de bonne foi.

Acte authentique notarié

Cet acte authentique notarié est écrit par un notaire. Dans le cas des ventes immobilières, cela est obligatoire, car très protecteur pour les deux parties. Un notaire est un officier public, et l’acte est considéré comme définitif (dates, montants, obligations des deux parties, etc.) et ne peut être contesté qu’en justice. À cet égard, un acte authentique notarié diffère d’un acte sous seing privé. Ce dernier ne nécessite pas la présence du rédacteur de la lettre (par exemple un notaire) et n’est signé que par les parties concernées (par exemple bail à bail, stock, état des lieux, etc.).

Agent immobilier

Jouant leur rôle d’intermédiaires, les agents immobiliers interviennent lors d’une transaction immobilière, de vente ou de location. L’exercice de la profession d’agent immobilier est réglementé par la loi. Il a donc plusieurs obligations, telles que : être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture de la région où il exerce, fournir des garanties financières aux compagnies d’assurances ou aux établissements de crédit, avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle, obtenir une autorisation écrite du clients l’autorisant négocier et/ou s’engager en son nom (mandat).

Appels de fonds

Dans le cas d’une copropriété, les appels de fonds représentent l’argent demandé aux différents copropriétaires d’un bien pour des dépenses, des travaux ou des charges. À noter : Pour que les syndics puissent lever des fonds auprès des copropriétaires, le budget provisoire doit au préalable être voté durant l’assemblée générale des actionnaires.

Apport personnel

L’apport personnel représente la somme qu’un futur et potentiel acquéreur peut emporter avec lui lors de l’achat d’un bien pour compléter son crédit auprès d’un organisme financier. Il s’agit d’une épargne qui doit être disponible dans ses économies.

Assemblée générale

Aussi appelée « Assemblée des copropriétaires », l’assemblée générale réunit les copropriétaires d’un bien immobilier (syndicat des copropriétaires) annuellement au minimum. Ensemble, ils votent les budgets et les travaux à réaliser dans le bien, et valident les budgets alloués à la copropriété. Il est important de noter que le nombre de voix pour chaque copropriétaire est directement proportionnel à la quote-part qu’il détient.

Bail d’habitation

Un bail est un contrat de location où le bailleur s’engage à procurer au « preneur » (= locataire) la jouissance de son bien immobilier moyennant un loyer que ce dernier devra lui verser, sur une certaine durée.

Un bail est un contrat de location dans lequel le bailleur s’engage à donner au preneur (ou locataire) le droit d’utiliser son bien pendant une certaine durée en échange d’un loyer que ce dernier devra lui verser.

Bailleur

Un bailleur est le propriétaire d’un bien qui le fournit à un locataire, moyennant un loyer. Il peut aussi bien être une personne morale (par exemple une agence immobilière) qu’une personne physique.

Bon de visite

Si vous avez visité une maison ou un appartement dans le cadre de l’achat immobilier, un bon de visite garantissant le bon paiement de sa commission vous est remise par l’agent immobilier.

Bulle immobilière

En termes simples, une bulle immobilière est une bulle spéculative caractérisée par une augmentation très rapide de la valeur de l’immobilier sur le marché. Pour le Prix Nobel d’Economie Joseph Stiglitz, “un état du marché immobilie] dans lequel la seule raison pour laquelle le prix est élevé aujourd’hui est que les investisseurs pensent que le prix de vente sera encore plus élevé demain, alors que les facteurs fondamentaux ne semblent pas justifier un tel prix”.

Cadastre

Le cadastre est un registre public qui détermine et délimite les superficies foncières, ou parcelles de terrains (et leurs propriétaires) dans chaque commune. Grâce à ce registre (qui peut être consulté à la mairie ou sur internet), vous pourrez connaître, par exemple, la délimitation exacte de la propriété (vous devez cependant contacter un géomètre pour vous assurer des limites de votre terrain), pour connaître le propriétaire du terrain qui vous intéresse ou pour recevoir des informations fiscales (par exemple, la valeur locative d’un bien immobilier, qui sert de base au calcul des impôts).

Caution

La caution, ou dépôt de garantie, est une obligation souvent exigée dans le cadre d’un bail locatif : une personne s’engage par écrit à payer le loyer au propriétaire à la place du locataire si ce dernier ne paie pas.

Certificat d’urbanisme

Il s’agit d’un document qui contient des informations sur les ordonnances éligibles applicables à la parcelle de terrain, les droits de passage applicables à la parcelle de terrain et une liste des taxes et redevances éligibles applicables (article L410-1 a du Code de l’Urbanisme). Ce certificat général d’urbanisme est à titre indicatif ; rien ne vous oblige à l’acquérir, mais il est fortement recommandé d’y prêter attention si, par exemple, vous souhaitez acquérir un appartement, une maison ou un terrain. Le temps requis pour obtenir ce certificat varie entre 3 et 10 semaines selon la commune. Mais sachez que certaines mairies ne le proposent plus !

Charges de copropriété

Ces dépenses sont des charges engagées par les copropriétaires ; ils émergent d’espaces partagés, de dispositifs et de services collectifs. Le montant de ces versements au copropriétaire dépend de sa quote-part de commun.

Charges locatives

Lors de la location, les loyers sont payés par le locataire ; ils sont dits « remboursables » car le bailleur les paie mais demande un remboursement au locataire. Ils comprennent généralement l’entretien des équipements communs et parties communes, les charges locatives (ex : ramassage des ordures ménagères) ou encore les charges d’eau ou de chauffage collectives. La liste de ces frais dépend du type de location (meublé / non meublé). Vous pouvez vous référer à cette liste dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 pour consulter cette liste.

Commission d’agence

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, la commission d’agence est la commission de l’agent immobilier agissant en qualité d’intermédiaire pour une agence immobilière. Cette somme lui appartient immédiatement après la conclusion du contrat de vente ou de location d’un bien immobilier. Remarque : le montant de la commission doit être indiqué dans la commission immobilière et dans le contrat de vente ou de location !

Compromis de vente

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, la commission est la commission de l’agent immobilier agissant en qualité d’intermédiaire. Cette somme lui appartient immédiatement après la conclusion du contrat de vente ou de location. Attention : le montant de la commission doit être indiqué dans la commission immobilière et dans le contrat de vente ou  de location !

Copropriété

La copropriété est le partage de la propriété d’un immeuble construit entre plusieurs personnes. Chaque copropriétaire dispose donc d’une « parcelle » : une partie privative à usage exclusif (par exemple un appartement) et une partie des parties communes à usage commun (escaliers, couloirs, etc.). La copropriété est gérée par un syndic (bénévole ou professionnel) et les décisions à son sujet sont prises dans les assemblées générales des copropriétaires.

Courtier immobilier

Un courtier immobilier agit comme intermédiaire entre un organisme financier et un acheteur potentiel à la recherche d’un prêt hypothécaire pour financer son projet. Le courtier immobilier a pour principale mission de se charger de passer en revue plusieurs établissements de crédit et de négocier les meilleurs prêts avec des taux d’emprunt intéressants. À l’instar d’un agent immobilier, la profession de courtier immobilier est également réglementée par la loi Hoguet.

Démembrement de propriété

La propriété se compose de trois éléments : le droit d’utiliser la propriété, le droit d’en percevoir les fruits (rente ou intérêt) et le droit de la vendre, de la donner ou de la détruire. Lorsque ces trois éléments sont séparés et donnés à des personnes différentes, cela s’appelle le démembrement de la propriété. Le titulaire du droit de l’usufruit et des revenus bénéficie du droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits ; seul le titulaire du titre de nue-propriété a le droit de vendre ou de transférer la propriété. Ce partage, ou démembrement, se fait souvent dans le cadre d’une donation ou d’un héritage (succession).

Dépôt de garantie

Le bailleur peut exiger une certaine somme d’argent du locataire dans le cadre du contrat de location, qu’il lui restitue après la fin du contrat de location dans son intégralité ou, par exemple, après déduction d’un certain montant (utilisé pour réparer les dégradations). Le montant du dépôt de garantie (qui est une caution) est réglementée par la loi.

Diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers sont des documents que le vendeur ou le bailleur doit remettre à l’acheteur ou au locataire. Ces documents ont pour but d’informer le futur propriétaire du bien sur les caractéristiques de ce dernier : constat du risque de l’exposition au plomb, état des installations gaz et électriques, efficacité énergétique, technologiques, etc. La composition du dossier de diagnostic immobilier varie selon le type de contrat (vente ou location), la date de construction du bien ou la situation géographique.

Droit de préemption

Dans le cadre d’une transaction immobilière, il est d’usage que le notaire demande de la patience aux deux parties, car un droit de préemption peut survenir. Ce droit permet en effet aux collectivités locales ou à l’État d’acquérir un bien immobilier en priorité par rapport à l’acquéreur ; ces derniers disposent de ce droit de préemption dans certaines zones géographiques.

État des lieux

Lors d’une location, l’état des lieux est un document obligatoire qui décrit l’état du bien locatif. Cet acte est dressé en présence du locataire et du bailleur ou de leurs agents immobiliers. L’état des lieux formalisé à l’entrée et à la sortie du logement par un locataire ; ceci est très important car le retour correct de la caution en dépend.

Expulsion

Il s’agit d’une procédure visant à « forcer » une ou plusieurs personnes à quitter un appartement où elle ou ils n’avaient pas le droit d’habiter (résiliation du bail, non-paiement du loyer, etc.). L’huissier est chargé de procéder à l’expulsion sur décision du juge. Cependant, il y existe une trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars de chaque année) pendant laquelle l’expulsion n’est pas autorisée, à moins que le juge n’en décide autrement ou qu’une réoccupation du logement ne soit pas possible.

Frais de notaire

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les frais de notaire ne servent pas seulement à récompenser le notaire qui a réalisé la vente : les frais de notaire que l’acquéreur doit payer lors de la signature d’un acte authentique de vente comportent en réalité trois parties : les taxes et honoraires versés à l’Etat et aux communes, les frais de notaire (frais payés par le notaire pour son client) et la rémunération du notaire.

Impôts sur les revenus fonciers

Lorsque vous louez votre bien, les revenus fonciers que vous percevez sont imposés après déduction de divers frais immobiliers tels que les charges et taxes foncières, les intérêts d’emprunt, les charges d’entretien, etc.

Impôts locaux

Les collectivités territoriales perçoivent des impôts locaux. Les impôts locaux les plus importants sont la taxe d’habitation, la taxe foncière (pour les propriétaires) et la Contribution Economique Territorial (taxe professionnelle). Des taxes supplémentaires peuvent être additionnées, par exemple la taxe municipale des ordures ménagères. 

Indivision

L’indivision est une formule juridique permettant entre autres d’acheter un bien immobilier à plusieurs (famille, amis…). Chaque « indivisaire » est propriétaire à hauteur de sa contribution financière et dispose de droits sur l’ensemble du bien. 

La copropriété est une formule juridique et légale qui permet par exemple d’acheter un appartement à plusieurs. Chaque « copropriétaire » ou “indivisaire” est propriétaire du montant de son apport financier et a droit à tous les actifs.

Location meublée

La location d’un appartement meublé doit comprendre au moins les éléments suivants pour être considérée comme une location meublée : drap de lit et couverture, habillage des fenêtres de la chambre, plaques de cuisine, four (ou four micro-ondes), réfrigérateur, vaisselle, ustensiles, table, chaises, rangements, lampes, et matériels électroménagers.

Loi Carrez

Cette loi impose l’obligation d’indiquer la superficie privative exacte du bien mis en vente. Les sous-sols, caves, les garages et les parkings ne sont pas inclus dans cette mesure.

Mandataire / mandat / mandant

Un mandataire est une personne qui est autorisée à agir au nom d’une autre, le mandant. Les limites de cette autorité sont définies dans un contrat bien spécifique : le mandat. Un propriétaire (mandant) peut par exemple autoriser un agent immobilier (mandataire) à rechercher un futur acheteur en signant une procuration appelée le mandat.

Notaire

En droit immobilier, la mission d’un notaire est de rédiger et de viser les actes de vente qui lui sont faits et de les conserver. Il travaille également dans le domaine du droit de la famille et du droit des successions. 

Nue-propriété / nu-propriétaire

Dans le cadre de la liquidation de la partie de l’immeuble, le nu-propriétaire (qui a donc le droit de pleine propriété) a le droit de vendre ou de transférer l’immeuble en question ; il ne peut le faire qu’en respectant les droits de l’usufruitier. Lorsque l’usufruit prend fin (souvent associé au décès de l’usufruitier), le propriétaire vacant reprend la pleine propriété du bien.

Permis de construire

Un permis de construire est un document obligatoire qui certifie que le projet de construction (construction neuve ou construction dans un bâtiment existant) est conforme aux règlements de zonage applicables.

Promesse de vente

La promesse de vente est à dissocier du compromis de vente. Tout comme ce dernier, la promesse de vente est un avant-contrat. Il existe cependant deux types de promesses de vente : la promesse unilatérale de vente qui engage seulement le vendeur à vendre le bien et la promesse unilatérale d’achat qui engage l’acheteur à acheter le bien.

La promesse de vente doit être séparée du contrat de vente. Une promesse de vente est un avant-contrat. Cependant, il existe deux types de promesses de vente : une promesse unilatérale de vente, qui n’engage le vendeur qu’à vendre le bien, et une promesse unilatérale d’achat, qui engage l’acheteur à acheter le bien.

Promoteur immobilier

Un promoteur immobilier est un professionnel des missions de construction dans le secteur immobilier. La mission du promoteur immobilier, qui est une personne physique ou morale, est de trouver des terrains, de construire des immeubles et d’en assurer l’utilisation pour financer la construction. Il a la possibilité de confier la vente et la construction de ses immeubles à des agents immobiliers.

Publicité foncière

La publicité foncière est un ensemble de formalités administratives dont l’objet est d’informer sur les transactions immobilières réalisées (vente de propriété, donation, location, démolition, démembrements de propriétés, etc.). Tous les potentiels acheteurs ont le droit de consulter ces documents, et c’est le service immobilier qui en est responsable.

Quittance de loyer

Lors de la location, une quittance de loyer est adressée au locataire, qui prouve que le bailleur a bien perçu le loyer et les charges qui sont dues. Le locataire peut y trouver des informations sur les sommes versées. 

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document qui définit les droits et obligations des copropriétaires. Il est obligatoire et définit l’organisation et le fonctionnement de la copropriété : les conditions d’utilisation des parties privatives, la répartition des versements entre les copropriétaires, l’identification des parties et lots… Il s’agit du syndic qui assure sa juste application.

Rentabilité

La rentabilité d’un investissement locatif mesure le rendement de ce dernier (le loyer annuel qui vous est versé par le locataire par rapport au prix d’achat de l’appartement). Aussi appelé « rencement locatif », la marge brute est exprimée en intérêts, qui se calcule comme suit : (loyer annuel ÷ prix d’achat du bien]) x 100 

Revenu foncier

Les revenus de la propriété sont les revenus générés par exemple par la location d’un appartement. Elle est soumise à la taxe foncière.

Servitudes

Une servitude est une contrainte qui agit comme une restriction propriétaire (ou sur une propriété). La servitude, qui existe en plusieurs catégories, limite ou interdit les droits du propriétaire sur la propriété ou ordonne des travaux. 

Société Civile de Placement Immobilier (SCPI)

Une SCPI est une société dont la mission est d’acquérir et de gérer un portefeuille d’appartements locatifs à des fins génératrices de revenus. 

Société Civile Immobilière (SCI)

La SCI est une entreprise dans laquelle plusieurs personnes (associés) regroupent un ou plusieurs biens pour partager et/ou profiter des bénéfices issus de ces biens immobiliers. Ainsi, la SCI est une personne morale qui regroupe plusieurs personnes physiques.

Surface habitable

La surface habitable est la somme des surfaces au sol de chaque pièce d’un bien immobilier, à laquelle il faut soustraire la surface occupée par les murs/cloisons, les escaliers ou les portes et fenêtres. De plus, les zones d’habitation d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre doivent être réduites, car considérées comme non habitables. 

Syndic de copropriété

Le syndic de copropriété est une personne physique ou morale autorisée par le syndicat des copropriétaires à être responsable de l’exécution de ses décisions. Le Syndicat agit au nom des copropriétaires et les représente et a pour travail les missions suivantes : animation d’assemblées générales, préparation d’un budget prévisionnel, recrutement du personnel impliqué dans le maintien de la copropriété ou encore contrôle de la bonne exécution des travaux votés.

Taux Annuel Effectif Global (TAEG)

Le taux d’intérêt annuel réel, ou TAEG, est le taux d’intérêt fixé par l’établissement bancaire, qui tient compte de tous les coûts de l’emprunt : intérêts nominaux, frais de dossier, frais d’assurance, etc. Cet intérêt est donc exprimé en pourcentage du montant total du prêt.

Tontine

Appelée aussi « clause d’accroissement » ou encore « pacte tontinier », la tontine est un accord par lequel plusieurs personnes achètent une propriété ensemble et toute la propriété passe au dernier survivant. Ce dernier est rétroactivement l’unique propriétaire du bien, les acquéreurs décédés n’ont donc jamais été propriétaires du bien. Par conséquent, les héritiers du ou des défunt(s) n’ont aucun droit sur la propriété.

Usufruit / Usufruitier

Dans le cadre de la cessation de la propriété (ou démembrement de propriété), l’usufruitier (c’est-à-dire le titulaire du droit d’usufruit) a le droit d’utiliser la propriété (y vivre, utiliser des meubles, etc.) et de percevoir des fruits (location de la propriété) et de percevoir un loyer. Le titulaire de l’usufruit ne peut vendre ou transférer le bien sans le consentement du propriétaire (ou nu-propriétaire), celui qu possède les murs du bien.

Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

La VEFA est la vente d’un immeuble en cours de construction ou à construire : le bien n’est pas encore construit, mais l’acquéreur est immédiatement propriétaire du terrain sur lequel il sera implanté. Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, l’acquéreur devient propriétaire du bien et ainsi le prix d’achat est échelonné selon l’état d’avancement de la construction du bien. Le vendeur, ou promoteur, s’engage à construire le bâtiment dans un délai imparti et convenu entre toutes les parties.

Viager

Une vente d’un viager est la vente d’une propriété, en la laissant vacante d’une manière ou d’une autre (intérêt viager libre) ou en continuant à l’utiliser (intérêt viager occupé). Si le crédirentier (le vendeur) décide de vendre le bien alors qu’il occupe les lieux, il dispose soit d’un usufruit lui permettant d’utiliser le bien, soit d’un droit d’usage et d’occupation du bien. Le débirentier (l’acquéreur) paie le prix du bien en totalité (partie du prix du bien qui est payée lors de la signature de l’acte immobilier) et en rente (partie du prix du bien qui est payée en partie). Ainsi, le débirentier possède les pleins droits de propriété après le décès du crédirentié.